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Informations générales
La boutique en ligne TERRA DENT est gérée par TERRA DENT S.R.L. (ci-après dénommée "Terra Dent" ou "Vendeur"), inscrite au registre du commerce sous le numéro J40/10341/1999, avec le NIF 12444473, attribut fiscal RO, NUMERO D'IDENTIFICATION A LA TVA RO12444473, capital social de 32 000 lei, dont le siège social se trouve à numéro 4A, rue Amilcar C. Sandulescu, étage 1, Secteur 6, Bucarest, Roumanie, téléphone 021 316 4183, fax 021 312.23.32 et compte bancaire RO44RNCB0071011436370001 ouvert auprès de la BCR, succursale de Plevnei.
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En utilisant le site web TERRADENT.RO, le visiteur ou, le cas échéant, l'acheteur personne juridique - médecin ou prothésiste dentaire (ci-après dénommé " Acheteur ") accepte les termes conditions générales décrites ci-dessous (ci-après dénommées " Contrat ").
Le Contrat s'applique à toutes les ventes de biens et de services par l'intermédiaire de TERRA DENT et, une fois conclu, ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit des deux parties.
Le Contrat peut être modifié unilatéralement par le vendeur en fonction de l'évolution de la législation, sans obligation de préavis.
En créant un compte et/ou en passant une commande, l'Acheteur accepte de recevoir des messages commerciaux électroniques du Vendeur à l'adresse électronique qu'il a fournie, étant entendu qu'en raison de la relation contractuelle entre les parties (relation entre professionnels), le vendeur peut donc utiliser l'adresse électronique fournie comme information de l'acheteur.
Lorsqu'il passe une commande dans la boutique en ligne TERRADENT.RO, I'Acheteur, en tant que professionnel, accepte d'enregistrer un compte à l'adresse électronique spécifiée dans le champ spécial pour la création du compte et le mode de communication électronique par courrier électronique et/ou téléphone concernant la commande effectuée et les futures campagnes, remises, offres et événements organisés par le Vendeur.
En créant un compte sur la boutique en ligne TERRADENT.RO, I'Acheteur accepte les méthodes spécifiques de communication, c'est-à-dire e-mail (courrier électronique)/téléphone concernant les futures commandes effectuées via le compte et les futures campagnes, réductions, offres et événements organisés par le Vendeur.
La soumission de la commande sur le site Internet sera suivie de la réception d'un courrier électronique automatique qui ne fait que certifier la passation de la commande. Tout entretien téléphonique, toute communication par courrier électronique ou tout autre mode de communication à distance avec les représentants du Vendeur confirmant la livraison des produits constitue une acceptation ferme de la commande et signifie implicitement la conclusion du contrat entre professionnels.
Si le professionnel dentiste ou technicien dentaire n'est pas contacté par un représentant de TERRADENT, le contrat ne sera pas considéré comme conclu, sans aucune obligation de la part du Vendeur, l'Acheteur comprenant que la simple confirmation automatique de la commande immédiatement après sa transmission ne génère pas d'obligations contractuelles à la charge de TERRADENT.
TERRADENT.RO n'est pas responsable des erreurs d'affichage sur le site, des graphiques affichés sur le site qui s'avèrent erronés ou qui ne peuvent pas être visualisés, ni du bon fonctionnement des sources externes de contenu auxquelles il se fait référence dans le matériel présenté sur le site, n'étant en aucun cas impliqué dans leur gestion. Les images ont un caractère purement informatif et ne reflètent pas entièrement les offres et les prix affichés et ne créent pas d'obligations contractuelles.
Traitement et confirmation de la commande
Le Vendeur vérifiera la commande et communiquera le résultat de la vérification à l'Acheteur. La transmission par courrier électronique ou par téléphone par le Vendeur de l'avis de livraison/confirmation de livraison à l'Acheteur, sans exiger d'accusé de réception de la part de l'Acheteur, constitue le moment de la conclusion du Contrat à distance.
Pour les produits ayant le statut de "Demande d'offre", il est obligatoire de vérifier la disponibilité effective auprès du Vendeur, l'Acheteur est invité à contacter TERRA DENT en utilisant les informations disponibles dans la section "Contact" s'il est intéressé par l'achat d'un tel produit.
Les produits contenus dans les commandes acceptées par le Vendeur seront livrés conformément aux conditions de paiement et de livraison stipulées.
L'Acheteur peut annuler une commande en contactant le Vendeur à l'aide des informations disponibles dans la section "Contact" avant de recevoir le message de notification de livraison en envoyant un e-mail à comenzi@terradent.ro. L'Acheteur peut également annuler une commande directement sur son compte ou dans un délai d'une heure à compter de la transmission de la commande. Dand les deux cas la commande ne peut être annulée que si elle n'a pas déjà le statut "achevée". L'Acheteur peut retourner le(s) produit(s) en suivant la procédure décrite dans la section "Retour des produits".
Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire pour la durée nécessaire à la livraison de la commande effectuée par l'intermédiaire de la boutique en ligne TERRADENT.RO.
Une fois la commande livrée, le contrat est réputé respecté et le Vendeur n'est responsable que des obligations légales et contractuelles découlant de la livraison du produit et de l'expiration de la période de garantie du produit acheté.
Facturation des commandes
Chaque commande confirmée précise les produits, les prix, le mode et le délai de paiement. Le Vendeur émet à l'Acheteur une facture fiscale correspondante pour les biens et services livrés. L'Acheteur est tenu de fournir toutes les informations correctes nécessaires à l'établissement de la facture fiscale conformément à la législation en vigueur.
La facture doit circuler sans la signature et le cachet du Vendeur, conformément au code fiscal en vigueur. Le client considère la facture comme acceptée et signée une fois que les marchandises ont été reçues et que le document de livraison (c'est-à-dire l'AWB du courrier) a été signé, sans qu'il soit nécessaire de signer et d'apposer un cachet sur la facture dans le cas de marchandises envoyées par courrier.
Prix et informations sur les produits
Les prix présentés dans la boutique en ligne TERRADENT.RO incluent la TVA (19% et 9%). Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf si cela est spécifié sur la page du produit, au moment de la finalisation de la commande ou, le cas échéant, dans le cadre des différentes campagnes limitées dans le temps, organisées par le Vendeur.
Nos efforts pour afficher les prix exacts sont importants. Toutefois, certains produits de notre catalogue peuvent avoir des prix incorrects. Pour ces produits, si le prix correct est supérieur d'au moins 20% au prix indiqué dans notre catalogue, nous nous réservons le droit de vous contacter personnellement afin de remédier la situation créée, afin de maintenir votre intention d'achat sur le site TERRA DENT mais par rapport à un autre produit dont le prix est correctement calculé ou, le cas échéant, d'annuler votre commande.
La facture fiscale sera émise sur la base des spécifications contenues dans le message de confirmation de la conclusion du Contrat, c'est-à-dire qu'elle inclura le prix spécifié dans ce message. Le contenu du site web (textes, noms et descriptions des produits, caractéristiques techniques, images, symboles) est élaboré en collaboration avec les représentants des fabricants/fournisseurs des produits énumérés et peut être incomplet pour des raisons d'espace et/ou de structure de l'information. Pour cette raison, le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité des descriptions des produits présentées sur le site.
Le Vendeur et ses fournisseurs se réservent le droit de modifier les spécifications techniques des produits sans en informer préalablement les visiteurs/acheteurs.
Les images des produits sont présentées dans la boutique en ligne TERRADENT.RO à titre d'exemple et peuvent différer des produits livrés, c'est-à-dire que le produit livré peut avoir une couleur différente de celle présentée sur le site.
Le paiement
Les prix indiqués dans la boutique en ligne TERRA DENT incluent la TVA de 19 % et 9 % respectivement, conformément aux dispositions légales. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire sur la page du produit, au moment de la finalisation de la commande ou, le cas échéant, dans le cadre des différentes campagnes limitées dans le temps organisées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement intégral à l'avance pour les produits fournis par TERRA DENT sur la base de la commande de l'Acheteur, plus particulièrement pour les produits dont la description comporte la mention " Par commande ". Dans ce cas, la fourniture et la livraison ne seront effectuées qu'après réception du paiement intégral de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants
Paiement par courrier (paiement à la livraison)
La date d'échéance de la facture est considérée comme étant
la date de réception des biens par l'Acheteur, au moment de la livraison par courrier.
Livraison des commandes
Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur les produits contenus dans la commande acceptée, par courrier porte-à-porte, à une adresse de livraison en Roumanie, en respectant les conditions de livraison établies au moment de l'acceptation de la commande.
La livraison des produits faisant l'objet de certaines promotions sera effectuée conformément aux règles de la promotion respective, disponibles dans leur intégralité sur le site web www.terradent.ro.
Le Vendeur appliquera le prix communiqué avant chaque livraison et, dans le cas de produits en promotion, conformément au règlement des promotions actives sur le site au moment de la réalisation de la commande.
Le Vendeur emballera correctement les produits et enverra les documents d'accompagnement suivants : facture fiscale, manuels d'utilisation fournis par le fabricant ou l'importateur, selon le cas.
L'Acheteur doit signaler par email à comenzi@terradent.ro ou par téléphone au 021 316 4183, l'absence de l'un de ces documents dans les 48 heures suivant la réception des produits, faute de quoi l'ensemble de ceux-ci sont réputés communiqués.
Si l'Acheteur n'est pas trouvé à l'adresse de livraison mentionnée, dans le délai convenu, le courrier prendra contact avec l'Acheteur pour convenir les détails d'une nouvelle livraison. Si la livraison n'est pas effectuée lors de la deuxième tentative, le colis sera renvoyé au Vendeur, qui annulera la commande.
L'Acheteur peut relancer la commande et supportera les coûts d'une nouvelle livraison.
Si les délais d'expédition ou de livraison de la commande ne peuvent être respectés, le Vendeur notifiera à l'Acheteur, au plus tard à la date prévue pour la livraison, le délai estimé pour l'achèvement de la livraison. Si le nouveau délai de livraison dépasse 90 jours calendaires, la modification du délai est soumise à l'acceptation de l'Acheteur et, si l'Acheteur ne l'accepte pas, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera à l'Acheteur les montants correspondants perçus à l'avance.
Si les informations de facturation et de livraison fournies par l'Acheteur sont erronées ou incomplètes, le Vendeur ne garantit pas le respect des délais de livraison. Si les données ne sont pas corrigées dans les 24 heures et qu'une nouvelle date de livraison n'est pas fixée, le Vendeur ne garantit pas le respect de la date de livraison. Si les données ne sont pas corrigées dans les 24 heures et qu'une nouvelle date de livraison n'est pas fixée, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
La propriété de la marchandise est transférée lors de la livraison de la marchandise à l'adresse indiquée (sous réserve de la signature de la réception du document de transport fourni par le courrier ou de la signature de la réception de la facture fiscale dans le cas de livraisons effectuées directement par le Vendeur) et du paiement intégral de la somme correspondante. Le Vendeur n'autorisera pas au courrier de permettre l'ouverture du colis qu'après la signature de l'accusé de réception et le paiement d'une éventuelle contre-valeur.
Si les colis présentent des dommages visibles lors de leur réception par le service de courrier, nous recommandons à l'Acheteur de refuser la réception et de signaler cet incident immédiatement, au plus tard 24 heures après le refus de réception, par courrier électronique à l'adresse comenzi@terradent.ro. Toute réclamation ultérieure à ce sujet est nulle et ne peut pas être prise en considération.
Garantie
Les produits achetés par l'intermédiaire de TERRA DENT sont neufs, dans leur emballage d'origine et bénéficient d'une garantie, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux politiques commerciales des fabricants. La période de garantie commence à partir du moment où le produit est facturé.
La garantie est valable uniquement en Roumanie, sauf indication contraire dans le certificat de garantie commerciale.
Outre les autres garanties prévues par les lois applicables et détaillées dans le certificat de garantie délivré par le fabricant/importateur ou le vendeur, ce dernier garantit l'acheteur contre toute non-conformité pouvant affecter tout ou partie des biens et services, à l'exception de l'usure normale, pendant une période commençant à la date d'émission de la facture de vente, conformément au certificat de garantie. Une exception est faite pour les consommables, qui ne sont pas couverts par la garantie.
L'Acheteur est entièrement responsable de l'installation et de l'utilisation des produits, conformément aux instructions figurant dans la documentation fournie par le fabricant/importateur, le Vendeur n'assurant la garantie que pour les défauts de production ou en cas de non-conformité avec les spécifications techniques présentées sur le site ou, le cas échéant, dans la documentation spécifique.
Pour plus d'informations sur les modalités de retour des produits en cas de réclamation pour non-conformité, voir la section "Retour des produits".
En cas de réclamation injustifiée au titre de la garantie, le Vendeur se réserve le droit d'obliger l'Acheteur à payer la contre-valeur de la main d'oeuvre du diagnostic du produit et les frais de transport correspondants.
Les produits achetés sur ce site bénéficient de la garantie accordée par chaque marque. Ainsi, chaque produit sera accompagné du certificat de garantie du fabricant (le cas échéant).
La garantie ne peut pas être invoquée en cas d'utilisation impropre ou incorrecte du produit. Dans les 12 heures suivant la livraison du produit, en cas de dysfonctionnement, le client peut demander à notre société de retourner le(s) produit(s), uniquement dans l'emballage d'origine et avec les documents originaux de la commande respective.
Dans ce cas, le client peut obtenir le remplacement du produit par un produit identique ou, si cela n'est pas possible, le remboursement du montant payé pour le produit.
Les frais de retour et de transport sont à la charge du Consommateur.
L'Acheteur peut obtenir plus d'informations sur la garantie du produit dans la section "Garantie".
Retour des produits
L'Acheteur personne juridique peut demander le retour des produits achetés dans la boutique en ligne TERRADENT.RO dans les situations suivantes :
Les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le site web.
Les produits ont été livrés par erreur par le Vendeur. En cas de livraison d'un autre produit ou d'une autre quantité, vous devez signaler l'incident au Vendeur dans les 24 heures pour résoudre l'incident. Si le produit n'est plus en stock, l'Acheteur peut choisir de le remplacer par un autre produit ou de se faire rembourser intégralement.
Les produits sont jugés non fonctionnels dans les 48 heures suivant leur réception (deux jours ouvriers).
L'Acheteur peut réclamer ce problème et solliciter le retour du produit en vue de son remplacement par un nouveau produit. Si le produit n'est plus en stock, l'Acheteur peut choisir de le remplacer par un autre produit ou d'être remboursé intégralement.
Quelle que soit la situation, la procédure de retour des produits implique de notifier le Vendeur avant l'envoi du produit, par un message décrivant la cause du retour, envoyé à l'adresse électronique comenzi@terradent.ro.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés de tous les accessoires et documents reçus lors de la livraison des produits.
Le retour sera refusé en cas d'endommagement des produits ou si le Vendeur estime que les produits sont invendables.
Les produits seront retournés par un service de courrier accepté par le Vendeur à l'adresse du point de travail à numéro 4A, rue Amilcar C. Sandulescu, Bucarest.
Si le manque de conformité du produit est confirmé, l'Acheteur peut opter pour un remboursement intégral ou pour le remplacement par un autre produit. Si le remplacement par un produit plus cher est convenu, l'Acheteur paiera la différence de prix, respectivement si la valeur du produit de remplacement est inférieure, l'Acheteur recevra le remboursement partiel correspondant. Tous les frais de retour et de transport sont à la charge du Vendeur.
Dans les cas autres que ceux décrits ci-dessus, les clients peuvent retourner les produits achetés dans les 14 jours calendaires suivant leur réception, sans pénalité et sans indication de motif. Le retour des produits se fera aux frais du client. Terradent.ro restituera la contre-valeur des produits retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation écrite du contrat. Le montant restitué comprend UNIQUEMENT LE PRIX DES PRODUITS RETOURNÉS.
"Pour les commandes payées par carte bancaire, le montant sera restitué sur la même carte que celle utilisée pour la transaction, dans un délai de maximum14 jours à compter de l'acceptation du retour".
"Pour les commandes payées par bon de commande, le montant sera restitué sur le même compte utilisé pour la transaction, dans un délai de maximum 14 jours à compter de l'acceptation du retour."
"Pour les commandes payées en espèces chez le siège de terradent.ro, le montant sera restitué en espèces jusqu'à 5000 lei, la différence sera reversée sur le compte fourni par l'acheteur, dans un délai de maximum 14 jours à compter de l'acceptation du retour."
"Pour les commandes payées en contre-remboursement, le montant sera restitué sur le compte fourni par l'acheteur, dans un délai de maximum 14 jours à compter de l'acceptation du retour."
Le consommateur a le droit de notifier par écrit au professionnel qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou, dans le cas des services, de la conclusion du contrat conformément à l'OG 34/2014", en remplissant le FORMULAIRE DE RETOUR ou en envoyant une demande par courrier électronique à comenzi@terradent.ro sur sa décision de renoncer aux produits précommandés.
Ce droit de retour s'applique uniquement aux produits commandés et payés par l'intermédiaire du site web terradent.ro.
Le consommateur ne peut PAS dénoncer unilatéralement (selon les termes de l'O.G.34 /2014) les contrats de fourniture de produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ou qui peuvent se dégrader ou se détériorer rapidement, les produits d'hygiène intime et les produits qui entrent en contact avec les muqueuses (par exemple : pompes buccales, protège-dents, irrigateurs, tasses, objets de dentition, thermomètres rectaux, nébuliseurs, aspirateurs buccaux/nasaux, etc. ) et qui ont été descellés par le consommateur ; la fourniture de produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ; la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ; la fourniture de produits qui, après livraison, sont par nature indissociablement mélangés à d'autres articles de ce type ; les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de se rendre à son domicile pour y effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ; les contrats conclus dans le cadre d'un appel d'offres ;
Conformément à l'O.G. 34/2014, le droit de retour du consommateur ne s'adresse PAS aux PERSONNES JURIDIQUES et ne concerne pas le cas où les produits sont précommandés, payés et retirés au siège de TERRA DENT, à l'exception des produits qui sont précommandés, payés et non retirés au siège de terradent.ro.
Le client a le droit d'opter qu'une seule fois pour le retour/remplacement d'un produit aux termes de l'O.G. 34/2014. En cas de retour/remplacement des produits suite à l'annulation de l'achat, les frais de retour/remplacement sont supportés directement par le client.
L'annulation des achats de manière répétitive peut être considérée comme un abus.
NOTE : Dans tous les cas de retour des produits, ceux-ci doivent être dans le même état, dans l'emballage et la boîte d'origine, avec le sceau et les étiquettes intactes, non portés, utilisés, usés et accompagnés de tous les documents qui les accompagnent (facture, reçu fiscal, certificats de garantie, etc.).
Marketing
Accord pour recevoir des messages commerciaux électroniques conformément à la loi n° 365/2002 sur le commerce électronique
L'Acheteur accepte de recevoir des messages commerciaux électroniques de la part du Vendeur à l'adresse électronique qu'il a fournie lors de la passation de sa commande ou de la création de son compte. L'Acheteur a la possibilité de modifier à tout moment les informations fournies par l'Acheteur professionnel et de filtrer les messages qu'il souhaite recevoir du Vendeur, en accédant à la rubrique en ligne "Mon compte" et en se connectant à son compte personnel.
Droits de propriété intellectuelle
Le traitement de vos données personnelles, en tant que client de TERRA DENT SRL, est effectué conformément aux dispositions légales sur la protection des données personnelles applicables aux relations entre professionnels. Pour une information complète sur le traitement des données personnelles effectué par TERRA DENT SRL, en tant que responsable du traitement, nous vous invitons à consulter la section "Protection des données personnelles".
TERRADENT.RO s'engage à respecter les principes énoncés dans la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Aux fins du présent contrat, les données faisant l'objet d'un traitement peuvent concerner : les données des représentants des parties, c'est-à-dire le nom et le prénom, l'adresse électronique, les données de contact permettant d'identifier une personne lors de la livraison, etc.
Le traitement ne peut être étendu à d'autres fins, à moins que les parties n'en conviennent expressément ou qu'il existe une obligation légale autorisant l'une ou l'autre partie à traiter les données.
TERRADENT.RO est tenu de prévenir les incidents tels que la destruction, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération des données à caractère personnel. À la fin du présent contrat, TERRADENT.RO s'engage à cesser de traiter les données, sauf dans les cas où il existe une obligation légale de continuer à traiter les données ou d'exercer des droits en justice et/ou devant les autorités publiques dotées de pouvoirs de contrôle.
Pour plus de détails, voir la section "Protection des données à caractère personnel".
Le nom et les symboles graphiques de la boutique en ligne sont des marques déposées appartenant à SC TERRADENT SRL et ne peuvent être pris, copiés ou utilisés sans l'accord écrit du propriétaire ou du détenteur. Les noms et logos d'entités juridiques et les noms de produits peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs ou de TERRADENT.Pour toute plainte relative aux droits de propriété intellectuelle, vous pouvez envoyer un courriel à office@terradent.ro. La communication de toute information ou donnée sous forme de message, texte, image, fichier audio et/ou vidéo ou tout autre type de matériel, quelle que soit la méthode de publication ou de transmission (publique ou individuelle), par toute entité juridique autre que TERRA DENT SRL relève de la seule responsabilité de la personne qui est à l'origine de ce matériel, et TERRA DENT SRL n'est en aucun cas responsable du contenu ou de la méthode de publication de ces communications.
Force majeure et litiges
Aucune des parties contractantes n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. La force majeure est un évènement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut pas être évité. Le présent Contrat est soumis à la loi roumaine et est réputé avoir été conclu en Roumanie. Tout litige survenant entre l'Acheteur et le Vendeur sera réglé à l'amiable et, si aucun accord n'est trouvé de cette manière, les tribunaux compétents du siège du Vendeur seront saisis. Pour tout litige, il convient d'écrire à office@terradent.ro.
Les parties peuvent invoquer et prouver la force majeure conformément à la loi, ce qui exonère les parties de leurs obligations - à l'exception de l'obligation de payer les produits livrés et les services fournis jusqu'à sa survenance - pendant toute la durée de la force majeure.
Fraude
Toute tentative d'accéder aux données personnelles d'un utilisateur du site, de modifier le contenu du site ou d'affecter les performances du server sur lequel le site fonctionne, est considérée comme une tentative de fraude au site www.bebevita.ro et fera l'objet d'une plainte pénale auprès de la police contre les personnes qui se sont rendues coupables de ces actes.
Confidentialité
SC TERRADENT SRL respecte les lois en vigueur concernant la confidentialité des données sur le site www.terradent.ro et les dispositions relatives aux données personnelles décrites dans le présent document.
SC TERRADENT SRL s'engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles des utilisateurs du site. Les données ne seront utilisées que dans le but d'établir le contact avec ses clients et de traiter les commandes ainsi que dans le but de les informer sur les aspects liés au fonctionnement du site, sur ses offres et sur les aspects décrits dans la clause "Droit de Traitement des Données Personnelles" du présent document.
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Autres clauses
Le client accepte et assume l'entière responsabilité en acceptant les présents Termes et Conditions.